1. En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028436610
Texte parentLEGITEXT000028436605
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