Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →
1. Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.
3. Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
4. 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
5. 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
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