Arrêté du 20 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

TexteArrêté du 20 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028436614

Texte parentLEGITEXT000028436605

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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