Arrêté du 26 décembre 2013 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2014 au 1er juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028437562
Texte parentLEGITEXT000028437558
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.

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