1. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2014 au 1er juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028437572
Texte parentLEGITEXT000028437558
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