Référencearticle 1 du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 (version du 18 juin 2022)Légifrance →
1. L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.
Nota : Se reporter aux articles 13,14 et 15 du décret n° 2022-897 du 16 juin 2022.
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