RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000045927692
Texte parentLEGITEXT000028444593
Référencearticle 15 du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 (version du 18 juin 2022)Légifrance →
1. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
2. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions que l'agent comptable principal, après avis de celui-ci.
Nota : Se reporter aux articles 13,14 et 15 du décret n° 2022-897 du 16 juin 2022.
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