Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

IdentifiantLEGIARTI000028444650

Texte parentLEGITEXT000028444593

Référencearticle 16 du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

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