Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000028444664

Texte parentLEGITEXT000028444593

Référencearticle 27 du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 21.

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