Référencearticle 5-3 du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 (version du 18 juin 2022)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° du I de l'article 5.
Nota : Se reporter aux articles 13,14 et 15 du décret n° 2022-897 du 16 juin 2022.
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