Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
2. 1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
3. 2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code.
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