Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 23 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028445098

Texte parentLEGITEXT000028445075

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les modalités de déclaration par les sociétés de financement des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et à sa mise en œuvre sont définies par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.