Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 23 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028445101

Texte parentLEGITEXT000028445075

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les entreprises mères de société de financement et les sociétés de financement qu'elles contrôlent sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé applicables respectivement aux compagnies financières holding ou aux établissements qu'elles contrôlent.

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