Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2015.

TexteArrêté du 23 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000031186284

Texte parentLEGITEXT000028445075

Référencearticle 16 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 20 septembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 20 septembre 2015, ce texte figurait à l'article 15 (ARRÊTÉ du 11 septembre 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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