Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 20 septembre 2015)Légifrance →
1. Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :
2. 1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3. 2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
4. 3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
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