Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2015.

TexteArrêté du 23 décembre 2013
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000031187666
Texte parentLEGITEXT000028445075
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 20 septembre 2015)Légifrance →

1. Liste des organismes d'évaluation reconnus et des catégories minimales de notation acceptées mentionnées au 1° du III de l'article 5 du présent arrêté

LONG TERME

COURT TERME

Canadian Bond Rating Service

B++low
A-3

Dominion Bond Rating Service

BBBlow
R-2

Duff and Phelps, Inc.

BBB-
F-3

Fitch Investors Service, Inc.

BBB-
F-3

IBCA Notation

BBB-
A3

Japan Credit Rating Agency, Ltd

BBB-
J-2

Moody's France

Baa3
P-3

Moody's Investors Service

Baa3
P-3

Nippon Investor Services, Inc.

BBB-
A-3

Standard and Poor's-Adef

BBB3
T1

Standard and Poor's International

BBB-
A-3

The Japan Bond Research Institute

BBB-
A-2

Thomson Bankwatch

BBB-
A3

Aller plus loin

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