Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-7 du 7 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028445837
Texte parentLEGITEXT000028445790
Référencearticle 14 du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-1. - En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, chaque directeur des soins est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur du nouvel établissement. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 22-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.