1. A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-6 du 7 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028446573
Texte parentLEGITEXT000028446563
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