Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1282 du 29 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447206
Texte parentLEGITEXT000028447194
Référencearticle 1 du décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.

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