Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
1. Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat.
2. Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.
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