Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1282 du 29 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447212
Texte parentLEGITEXT000028447194
Référencearticle 6 du décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.

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