1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2013-1281 du 29 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1281 du 29 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447222
Texte parentLEGITEXT000028447214
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