Décret n°2013-1274 du 27 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1274 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447264
Texte parentLEGITEXT000028447250
Référencearticle 4 du décret n°2013-1274 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.

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