1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1274 du 27 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1274 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447269
Texte parentLEGITEXT000028447250
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