Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les contributions sur les raisins sont acquittées :
2. ― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
3. ― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
4. Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.
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