Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447294
Texte parentLEGITEXT000028447284
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,92 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,42 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.

2. Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,38 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,63 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028447294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.