Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028447291

Texte parentLEGITEXT000028447284

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.

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