Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
1. Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADE | ÉCHELLE DE SOLDE | 2014 |
Commis greffier de 1re classe | N° 4 | 53 |
Commis greffier de 2e classe | N° 4 | 19 |
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