1. Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux ouvriers et techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Décret n°2013-1309 du 27 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1309 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028447353
Texte parentLEGITEXT000028447349
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