Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1267 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449017
Texte parentLEGITEXT000028449003
Référencearticle 2 du décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 (version du 30 décembre 2013)Légifrance →

1. L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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