Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2661. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661.
2. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
3. ― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
4. ― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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