RattachementSection 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Chapitre III : Emissions dans l'eau
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
IdentifiantLEGIARTI000028449174
Texte parentLEGITEXT000028449054
Référencearticle 30 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Toute réalisation de forage est conforme aux dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003.
2. Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
3. En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
4. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
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