Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 2013
Rattachement
Section 3 : Collecte et rejet des effluents
  1. Chapitre III : Emissions dans l'eau
  2. Section 3 : Collecte et rejet des effluents
IdentifiantLEGIARTI000028449154
Texte parentLEGITEXT000028449054
Référencearticle 35 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

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