Référencearticle 1 du décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement :
2. 1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ;
3. 2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ;
4. 3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.
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