Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1303 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449214
Texte parentLEGITEXT000028449204
Référencearticle 7 du décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.

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