1. Le directeur général du Trésor au ministère du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 24 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449234
Texte parentLEGITEXT000028449225
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