1. Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1295 du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449479
Texte parentLEGITEXT000028449467
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