1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1295 du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449481
Texte parentLEGITEXT000028449467
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