Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1321 du 27 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028449596

Texte parentLEGITEXT000028449593

Référencearticle 1 du décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

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