Arrêté du 26 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 26 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449646
Texte parentLEGITEXT000028449631
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

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