1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 26 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449644
Texte parentLEGITEXT000028449631
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