Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449724
Texte parentLEGITEXT000028449715
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.

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