Article en vigueur depuis le 11 janvier 2014.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. D452-1
4. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
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