Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-14 du 8 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028452266
Texte parentLEGITEXT000028452263
Référencearticle 1 du décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
4. 3° A l'article 5, les mots : « Les frais » sont remplacés par les mots : « Leurs frais ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 : art. 2, art. 4, art. 5
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