Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2014.

TexteDécret n° 2014-15 du 8 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028452292
Texte parentLEGITEXT000028452270
Référencearticle 1 du décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 (version du 11 janvier 2014)Légifrance →

1. Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services et affectés au CEREMA.

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