1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-15 du 8 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028452304
Texte parentLEGITEXT000028452270
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