1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-19 du 9 janvier 2014
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX
IdentifiantLEGIARTI000028455021
Texte parentLEGITEXT000028455007
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