Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1142-31-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2. » ;
3. 2° Au septième alinéa de l'article R. 1142-41-1, après les mots : « de ses missions », sont ajoutés les mots : « et que des membres de cette commission peuvent assister aux séances de la commission de conciliation et d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article R. 1142-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1142-31-1, art. R1142-41-1