Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2014.

TexteDécret n° 2014-19 du 9 janvier 2014
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX
IdentifiantLEGIARTI000028455025
Texte parentLEGITEXT000028455007
Référencearticle 9 du décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 (version du 12 janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er et celles de l'article 3 du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.

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