1. Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'agence après avis du comité technique. Un représentant du personnel désigné par les membres du comité technique ayant voix délibérative participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-21 du 9 janvier 2014
RattachementTITRE VIII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000028456114
Texte parentLEGITEXT000028456069
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